Termes et conditions pour la vente en ligne de services

Termes et conditions du marché en ligne

1. Les termes

1.1 RECEPTIVE TOUR est une plateforme qui permets aux utilisateurs d'offrir, de vendre et d'acheter des prestations uniquement entre professionnels pour des services touristiques («Produits»). Ces termes et conditions régissent l’utilisation de notre site Web (collectivement appelé, notre «Plateforme»).

1.2 Veuillez lire attentivement ces conditions avant de soumettre une commande sur notre plateforme. Ces termes vous indiquent qui nous sommes, les conditions dans lesquelles vous pouvez être un vendeur ou un acheteur sur notre plateforme, que faire en cas de problème et d'autres informations importantes. Si vous pensez qu'il y a une erreur dans ces termes, veuillez nous contacter pour nous le signaler.

1.3 En utilisant notre Plateforme, vous acceptez ces conditions. Si vous utilisez notre Plateforme en tant que représentant d'une entité, vous acceptez ces conditions au nom de cette entité.

2. A propos de Receptive Tour

2.1 RECEPTIVE TOUR LTD., société enregistrée à Hong Kong dont le numéro d'enregistrement est 1376887. Siège social situé au 8 Floor Kongling Building, 100 rue Jervois, Sheung Wan, District Central, Hong Kong.

2.2 Pour toute question ou problème relatif à notre Plateforme, nos Produits ou ces termes, vous pouvez nous contacter en téléphonant à notre service clientèle au +33 651 109 475 ou par email à contact@receptivetour.com ou en nous écrivant à l’adresse : 8 Floor Kongling Bâtiment, 100 rue Jervois, Sheung Wan, district central, Hong Kong.

2.3 Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou en vous écrivant à l'adresse e-mail ou à l'adresse postale que vous nous avez communiquée.

2.4 Lorsque nous utilisons les mots «écriture» ou «écrit» dans ces termes, cela inclut les courriels.

3. Contrat de vente

3.1 Nous sommes une plateforme qui permets aux utilisateurs d'offrir, de vendre et d'acheter des produits. Le contrat de vente de produits est directement effectué entre le vendeur et l'acheteur. Nous ne sommes pas responsable vis-à-vis d'une personne dans le cadre d'une offre de vente ou d'achat de tout produit figurant sur notre plateforme. Nous ne pouvons être tenu pour responsable en cas de manquement d’obligations contractuelles entre acheteur et vendeur.

3.2 Aussi, Receptive Tour ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas d’irrégularité au niveau de la qualité des prestations, de la sécurité ou de la légalité des Produits annoncés sur notre plate-forme. L'exactitude, l'exhaustivité ou la véracité de tout contenu publiées par les utilisateurs ainsi que la solvabilité de tout utilisateur, la capacité des vendeurs à vendre ou des acheteurs à acheter, ou qu'un acheteur et un vendeur achèveront une transaction particulière ne pourront être reprocher à la plateforme.

3.3 Nous ne participons à aucune transaction entre un acheteur et un vendeur sur notre plateforme. Nous ne faisons que faciliter des mises en relation pour les acheteurs et les vendeurs et traitons les paiements pour le compte des vendeurs.

3.4 Nous pouvons à notre discrétion (mais sans obligation), vérifier ou contrôler les informations contenues dans les annonces, commentaires postés par les utilisateurs.

3.5 Un acheteur est en mesure de passer des commandes sur la plateforme comme indiqué. L'acceptation par le vendeur d'une commande aura lieu au moment de la confirmation de celle-ci.

3.6 Nous attribuerons un numéro à chaque commande. Merci de nous communiquer ce numéro pour chaque demande.

4. Termes et conditions de vente

4.1 Si vous enregistrez un Produit sur notre Plateforme, vous acceptez de respecter nos règles relatives à la mise en ligne, aux politiques de contenu et aux pratiques de vente en vigueur. Vous êtes responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la véracité du contenu de la fiche et du produit. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou supprimer toute annonce qui enfreint nos règles, politiques et pratiques.

4.2 Nous avons toute latitude pour déterminer l'apparence, le placement et l'ordre des listes dans les résultats de recherche et de navigation. Les facteurs que nous pouvons prendre en considération lors de cette détermination peuvent inclure l'emplacement respectif de l'acheteur et du vendeur, les termes de recherche utilisés et l'historique respectif de l'acheteur et du vendeur sur la Plateforme.

4.3 Tous les vendeurs sur la Plateforme doivent clairement indiquer les termes et conditions ci-dessous («Conditions du vendeur») :
- les conditions d’annulation ;
- les taxes et les frais imposés par le gouvernement (le cas échéant) ;
- la politique de remboursement ou de remplacement d’une prestation (par exemple, le délai dans lequel le remboursement ou le remplacement sera organisé).

4.4 Vous êtes responsable de garder tout contenu et toute information affichés précis et à jour. Nous vous prions de supprimer tout produit qui n’est plus disponible et de tenir vos fiches à jour régulièrement.

4.5 Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations applicables sur les Produits que vous proposez.

5. Termes et conditions d'achat

5.1 Lors de l'achat d'un produit, vous acceptez de respecter nos règles et politiques applicables en vigueur. Vous êtes responsable de lire la fiche complète d’un produit avant de vous engager à acheter ou à faire une offre pour un produit.

5.2 Toute commande passée ou toute offre soumise à l'égard d'un Produit est réputée irrévocable et inconditionnelle. En passant une commande, vous acceptez les conditions du vendeur pour le dit produit.

5.3 Votre commande est acceptée dès règlement d’un acompte de 20% de la somme totale du produit.

6. Contenu

6.1 Lorsque vous remplissez du contenu sur notre Plateforme, vous nous accordez un droit non exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, libre de droit et sous-licenciable d'utiliser, reproduire, traiter, adapter, modifier, publier, afficher et distribuer ce contenu. Dans le but de nous servir de vos Produits pour la promotion sur notre Plateforme.

6.2 Pour tout le contenu que vous fournissez, vous garantissez que:
- le contenu est exact, à jour et non trompeur.
- vous possédez ou contrôlez de quelque façon que ce soit tous les droits nécessaires pour vous acquitter de vos obligations en vertu de ces conditions concernant un tel contenu.
- l'utilisation d'un tel contenu ne viole pas et ne violera aucun droit de propriété intellectuelle d'un tiers.

6.3 Bien que nous essayons d'offrir des informations fiables, nous ne promettons pas que tout contenu ou information fourni sur notre Plateforme sera exact, complet, à jour ou toujours disponible. Si nous offrons des catalogues de prestations, ils peuvent inclure des images de produits, des descriptions et des spécifications fournies par les utilisateurs ou d'autres tiers.

6.4 Si vous achetez des Produits, vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables d'examiner ou de garantir le contenu fourni par les utilisateurs. Si vous vendez des produits, il est de votre responsabilité d'examiner le détails de vos annonces pour en vérifier l'exactitude.

6.5 Nous déclinons toute responsabilité, pour tout contenu fourni par vous ou par un tiers. Vous acceptez de ne pas nous tenir responsables de tout contenu inexact ou trompeur.

7. Droits de l'acheteur à apporter des modifications

Chaque acheteur, s’il le souhaite, peut faire une demande de modifications. Cette demande sera confirmée ou non par le vendeur. Dans le cas de changement tarifaire ou de tout autre élément il en sera averti.
Si le vendeur ne peut pas effectuer la modification ou si les conséquences de la modification sont inacceptables pour l'acheteur, l'acheteur peut demander à mettre fin au contrat (voir article 9 - Droits de l'acheteur de mettre fin au contrat).

8. Les droits de l'acheteur à mettre fin au contrat

8.1 Les vendeurs peuvent apporter des modifications à leurs produits pour:
- refléter les changements apportés aux lois et aux exigences réglementaires;
- mettre en œuvre des ajustements techniques et des améliorations par rapport à une demande spécifique. Ces modifications n'affecteront pas l'utilisation du produit par l'acheteur et ainsi mieux servir une demande spécifique.

8.2 Si un vendeur apporte des modifications importantes à ses produits ou à ses conditions, il avisera l'acheteur avant que celles-ci ne prennent effet. Si l'acheteur n'accepte pas les modifications, il pourra contacter le vendeur pour mettre fin aux échanges.

9. Les droits du vendeur de mettre fin au contrat

9.1 Si un acheteur prend connaissance d'un souci dans tout ou une partie des Produits réalisés :
- l'acheteur doit informer le vendeur avant paiement d’un acompte.
- lorsque les Produits déclarés s'avèrent non conforme à la demande, le Vendeur pourra, à son choix, ré-exécuter les services ou annuler intégralement la commande.

9.2 Si un acheteur met fin à un contrat pour une raison énoncée ci-dessous le contrat se terminera immédiatement, le vendeur remboursera l'acheteur partiellement ou en totalité pour les produits qui n'ont pas été fournis :
- le vendeur a informé l'acheteur d'un changement à venir du produit ou des conditions que ce dernier n'accepte pas.
- le vendeur a informé l'acheteur d'une erreur dans le prix ou la description du produit commandé et que l'acheteur ne souhaite pas poursuivre.
- il existe un risque que la prestation des Produits soit retardée de manière significative en raison d'événements indépendants de la volonté du vendeur.
- le vendeur a suspendu la fourniture des Produits pour des raisons techniques pour une période de plus de trois mois, ou informe l'acheteur qu’il va les suspendre.

Afin d’éviter toute situation conflictuelle, Receptive Tour vous invite à ne pas rompre le dialogue et à trouver une solution amiable entre professionnels.

9.3 Pour rompre le contrat avec un vendeur, sélectionnez l'option appropriée dans votre compte, ou envoyez un e-mail à notre service client à contact@receptivetour.com.

9.4 Si un acheteur valide un contrat GIR avec un vendeur, il sera dans l’obligation d’assurer la prestation vendue. Dès confirmation par le versement d’un acompte l’acheteur s’engage à finaliser l’achat.

9.5 Si un remboursement est dû, un vendeur doit effectuer celui-ci à l'acheteur dès que possible ou lui préciser le délai.

10. Les droits du vendeur de mettre fin au contrat

10.1 Un vendeur peut mettre fin au contrat à tout moment en écrivant à l’acheteur si:
- l'acheteur n'autorise pas le vendeur, dans un délai raisonnable, à accepter la proposition effectuée,
- l'acheteur ne procède pas au paiement dans un délai de huit jours.

10.2 Si le vendeur résilie le contrat dans les situations prévues à l'article 10.1, le vendeur ne se verra plus dans l’obligation de donner une suite à cette prestation.

11. Prix et paiement

11.1 Le prix du Produit sera le prix indiqué sur les pages de la plateforme lorsqu'un acheteur passe sa commande. Chaque vendeur doit prendre toutes les précautions nécessaires pour s'assurer que le prix du produit conseillé est correct et correspond à la commande.

11.2 Il est toujours possible, malgré tous les efforts déployés par le vendeur, que certains Produits puissent être facturés à tort sur la Plateforme. Si le prix correct du produit à une date de commande est inférieur au prix indiqué, le vendeur facturera le montant le plus bas; mais s'il est plus élevé que le prix indiqué à l'acheteur, le vendeur le contactera pour obtenir des instructions avant d'accepter la commande.

11.3 Un acheteur doit payer un acompte de 20% pour valider sa commande et cela dans un délais de 8 jours ouvré. Le solde de la commande est à régler entre 30 et 45 jours avant le 1er jour de la prestation vendue.

11.4 Si un acheteur remarque une anomalie sur une facture nous l’invitons à contacter le vendeur le plus rapidement.

12. Notre responsabilité pour les pertes ou dommages subis par l’acheteur

12.1 Sous réserve de la clause 12.2 :
- toutes les garanties, conditions ou modalités relatives à l'aptitude à l'emploi, à la qualité ou à l'état des Produits, qu'elles soient expresses ou implicites par la loi, sont expressément exclues;
- nous ne serons pas responsables envers vous (que ce soit en matière contractuelle, délictuelle ou autre) pour tout manque à gagner ou toute perte indirecte ou consécutive découlant de ou liée à la fourniture des Produits ;
- notre responsabilité totale envers vous pour toutes les pertes découlant de ou en relation avec l'utilisation de la Plateforme sera limitée au prix des Produits pertinents qui sont vendus sur notre Plateforme.

12.2 Rien dans ces termes ne limitera ou exclura notre responsabilité pour :
- le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence, ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant).
- fraude ou fausse déclaration;
- toute question à l'égard de laquelle il serait illégal pour nous d'exclure ou de limiter la responsabilité.

13. Utilisation de vos informations personnelles

13.1 Les informations personnelles que vous nous fournissez seront utilisées pour :
- proposer les Produits aux acheteurs.
- traiter le paiement des Produits.
- pour vous fournir des informations sur des produits similaires disponibles sur notre Plateforme, mais vous pouvez cesser de recevoir ces informations à tout moment en nous contactant.

13.2 Nous ne communiquerons vos informations personnelles à des tiers que lorsque la loi nous l'exige ou nous permet de le faire.

14. Entente complète

14.1 Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre tout utilisateur et Receptive Tour en ce qui concerne l'utilisation de la plateforme. Ces termes annulent et remplacent tous les autres accords, promesses, assurances, garanties, représentations et accords entre tout utilisateur et Receptive Tour, qu'ils soient écrits ou oraux, en relation avec l'utilisation de la Plateforme.

14.2 Vous reconnaissez que vous n'aurez aucun recours à l'égard de toute déclaration, représentation, assurance ou garantie (faite innocemment ou par négligence) qui n'est pas énoncée dans ces conditions.

15. Autres termes importants

15.1 Nous pouvons transférer nos droits et obligations en vertu de ces conditions à une autre organisation. Nous vous contacterons pour vous informer si nous prévoyons de le faire. Si vous ne souhaitez pas poursuivre le contrat avec le cessionnaire, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat dans un délai d'un mois calendaire lorsque nous vous informons du transfert proposé et nous vous rembourserons tout paiement que vous avez effectué à l'avance pour les Produits non fournis.

15.2 Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu de ces termes à une autre personne.

15.3 Si un tribunal conclut qu'une partie de ce contrat est illégal, le reste restera en vigueur. Chacun des paragraphes de ces termes fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal, les paragraphes restants resteront en vigueur et de plein effet.

16. Loi applicable et juridiction

16.1 Ces conditions sont régies et doivent être interprétées conformément aux lois de la Région administrative spéciale de Hong Kong.

16.2 Les tribunaux de la Région administrative spéciale de Hong Kong ont compétence exclusive pour régler tout différent ou réclamation découlant de ou en relation avec ces termes.

Dernière mise à jour : 1er mai 2018